Plainte FFMC contre les 100 chevaux : rejet de la Commission européenne

le 10 septembre 2007 à 09h34 par TnT dans Sécurité et Legislation

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La Commission européenne rejette la plainte de la FFMC.
En janvier dernier, la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) appelait tous les acteurs du monde motard à porter plainte contre l’État français pour non respect du droit communautaire. À cet appel 15 399 citoyens ont répondu et c’est forte de ce soutien que la FFMC a déposé sa plainte auprès de la Commission européenne. La réponse de Bruxelles vient de tomber : pas d’abrogation du bridage.
Sans suites. C’est donc ainsi que l’institution communautaire vient de classer l’affaire estimant que la France, en imposant une limitation de puissance pour les motos immatriculées sur son territoire, ne violait pas le droit communautaire.

Extrait du communiqué de presse du 7 septembre de la Fédération :

« Selon elle, la dérogation dont bénéficie la France est expressément prévue à l’article 6 de la directive 95/1/CE. Cet article autorisait effectivement les États membres à refuser l’immatriculation, sur leur territoire, des motocyclettes ayant une puissance maximale nette supérieure à 74 kW. La commission semble toutefois avoir oublié que cette dérogation n’avait qu’un caractère temporaire. En effet, l’article 3 de la même directive octroyait à la Commission un délai de deux ans pour établir, par le biais d’une étude approfondie, un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74 kW, et pour arrêter, le cas échéant, des recommandations définitives.

Malgré les conclusions de cette étude (rapport TNO paru en 1997) démontrant qu’il n’y avait aucune corrélation entre l’accidentologie des motos et le fait qu’elles fassent ou non plus de 74 kW, la Commission n’a pas bougé.
Pourtant, dès 1998, elle aurait dû supprimer la dérogation accordée à la France qui s’avérait totalement injustifiée.
Car, si le traité CE autorise les Etats à adopter des limitations au principe de libre circulation de marchandises, celles-ci doivent cependant être dûment justifiées. A défaut, les États pourraient s’affranchir à leur gré des obligations auxquelles ils se sont volontairement contraints en adhérant à l’Union Européenne.

En refusant de donner suite à notre plainte, la Commission va à l’encontre même du fonctionnement du marché commun, dont elle est pourtant garante.

Directive 95/1/CE du Parlement européen du 2 février 1995.

La France reste donc le seul pays à brider ses motos immatriculées au grand dam des motards et de la FFMC. Cette dernière ne baisse cependant pas les bras et étudie actuellement toutes les solutions politiques et juridiques qui peuvent être mises en place pour continuer le combat.

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